Pour louer un logement meublé, il existe le statut fiscal de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) ou Non Professionnel (LMNP). Les revenus sont soumis à l’impôt dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et non pas dans celle des revenus fonciers.
Les loueurs professionnels peuvent déduire les déficits éventuels du revenu annuel du foyer fiscal.
Conditions : être inscrit au registre du commerce et tirer de cette activité au moins 23 000 € de recettes annuelles. Ces recettes doivent en outre excéder les autres revenus d’activité du foyer (salaires, pensions et rentes viagères, BIC, autres que ceux retirés de l’activité de location meublée, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, revenus de gérants majoritaires), une mesure transitoire jusqu’en 2016 étant prévue sur cette dernière condition.
Le bien peut être exonéré d’ISF si les loyers représentent plus de 23 000 € de recettes annuelles et si les revenus nets LMP excèdent 50 % des revenus professionnels (y compris les revenus LMP et hors pensions) à raison desquels le foyer fiscal est imposé. Le loueur professionnel peut également bénéficier dans certains cas d’une exonération des plus-values lors de la revente.
Pour les loueurs non professionnels, les défi cits sont en principe déductibles des revenus tirés de l’activité de location meublée non professionnelle des dix années suivantes.
Les loueurs relevant du régime micro-BIC (recettes inférieures ou égales à 32 600 € HT) bénéfi cient d’un abattement forfaitaire fixé à 50 % de leurs recettes, mais en contrepartie, ils ne peuvent pas déduire de charges.
Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) qui louent en meublé sont imposables de plein droit à l’impôt sur les sociétés.
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